Impayés B2B : une nouvelle procédure pour recouvrer vos créances sans passer par le juge

Votre client ne paie pas sa facture. Vous ne parvenez pas non plus à l’y contraindre par la voie amiable. Vous ne souhaitez pas en venir à la voie judiciaire. Jusqu’ici, vous ne pouviez dès lors rien faire.

La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 change la donne. Elle crée une troisième voie : une procédure simplifiée, sans juge, pour récupérer vos créances commerciales incontestées – plus rapidement.

Elle est codifiée aux articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), au sein d'un nouveau chapitre VI.

Pourquoi cette loi ? Le problème des impayés en France

Les retards de paiement sont un fléau pour les TPE-PME françaises.

Selon la Banque de France, ils augmentent de 25 % la probabilité de défaillance d'une entreprise et cette probabilité monte à 40 % lorsque le retard dépasse un mois.

La solution amiable est parfois vaine et de nombreux dirigeants hésitent à engager une procédure judiciaire par peur de détériorer leur relation commerciale ou d'apparaître comme agressifs.

La loi du 23 avril 2026 offre une solution, une alternative.

⚠️ Toutefois, son application pratique est suspendue à la publication d'un décret en Conseil d'État (article L. 126-6 CPCE), qui précisera les modalités concrètes de mise en œuvre. Ce décret est attendu dans les prochains mois..

Ce que prévoit la nouvelle loi : une procédure déjudiciarisée

Le grand apport de ce texte est sa déjudiciarisation : le créancier peut obtenir un titre exécutoire - c'est-à-dire un document qui permet de procéder à une saisie (sur compte bancaire, sur bien mobilier voire sur bien immobilier) - sans décision de justice.

Après examen de l’opportunité de cette procédure, il est fait recours à un commissaire de justice (ancien huissier de justice), qui joue le rôle de tiers garantissant la régularité de la démarche.

Quelles créances sont concernées ?

Pour bénéficier de cette procédure, votre créance doit remplir trois conditions cumulatives :

1. Commerciale : elle doit résulter d'une facturation entre commerçants (relations B2B uniquement).

2. Certaine, liquide et exigible : le montant doit être déterminé ou déterminable, et le paiement peut être immédiatement réclamé.

3. Incontestée : le débiteur ne doit pas contester la dette.

Bon à savoir : la loi ne prévoit aucun plafond de montant. Toutes vos créances commerciales incontestées sont potentiellement concernées.

Comment fonctionne la procédure ? Les étapes clés

Étape 1 - Le commandement de payer (J-0)

Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de payer, qui doit obligatoirement mentionner :

• La description de l'obligation dont découle la créance ;

• Le détail des montants réclamés (principal, intérêts, pénalités, frais) ;

• L'ordre de payer dans un délai d'un mois.

Étape 2 - Le débiteur dispose d'un mois pour réagir

Durant ce délai, le débiteur a trois possibilités :

• Payer : la procédure prend fin, vous êtes réglé.

• Contester : la procédure s'arrête immédiatement. Vous conservez la possibilité d'agir en justice par les voies classiques.

• Le silence.

Étape 3 - En l'absence de réaction : le procès-verbal de non-contestation (J+38)

Si le débiteur reste silencieux le commissaire de justice dresse un procès-verbal de non-contestation, au plus tôt 8 jours après l'expiration du délai d'un mois.

Ce procès-verbal est transmis au greffe du tribunal, qui délivre alors le titre exécutoire.

C’est comme si vous aviez désormais une décision de justice condamnant votre débiteur au règlement.

Étape 4 - Signification du titre et exécution

Le titre exécutoire doit être signifié au débiteur dans un délai de 6 mois, sous peine de caducité. Passé ce délai, la procédure est annulée et le titre exécutoire perdu.

Une fois signifié, ce titre vous permet de procéder à toutes les voies d'exécution : saisie bancaire, saisie de véhicules, saisie immobilière...

Les avantages

✅ Plus besoin de saisir le tribunal pour une créance que votre client ne conteste même pas.
✅ Une procédure plus rapide que l'injonction de payer classique.
✅ Aucun plafond de montant : toutes vos factures impayées entre professionnels sont potentiellement éligibles.
✅ Moins de pression psychologique : vous n'assignez pas votre client en justice, vous activez simplement un mécanisme légal encadré.

Les limites à connaître

⚠️ La procédure s'arrête net si le débiteur conteste, même de mauvaise foi. Dans ce cas, vous devrez passer par les voies judiciaires classiques.
⚠️ Elle est réservée aux relations entre commerçants (B2B). Les créances sur des particuliers ou des associations ne sont pas concernées.
⚠️ La créance doit être certaine et exigible : une facture contestée ou dont le montant est incertain ne peut pas en bénéficier.

Une nouvelle méthode de recouvrement de créance à internaliser ; organisez vos process !

Ce levier s’annonce comme un outil de performance au secours de votre trésorerie.

Dès à présent, il vous appartient de préparer le terrain et d’offrir à votre entreprise les moyens de recourir en toute sérénité et efficacité à cette machine.

La procédure repose sur la solidité de votre documentation contractuelle, à défaut de quoi, il reste préférable de s’en tenir aux procédés plus classiques.

Vous devez dès à présent vérifier la structuration juridique de vos factures et de vos contrats, conditions générales de vente, de services ou encore d’achat.

Un avocat est à même de vous accompagner dans la structuration de cet édifice pour vous permettre de réaliser un process de mise en œuvre de cette procédure.

Nous pouvons vérifier ensemble si votre entreprise peut avoir un vrai intérêt à recourir à cette procédure extrajudiciaire et vérifier si elle est déjà prête.

Article rédigé sur la base de la loi n° 2026-307 du 23 avril 2026 (JORF n° 0097 du 24 avril 2026) et des articles L. 126-1 à L. 126-6 du Code des procédures civiles d'exécution.