Maître Jonathan Sauzeau recueille auprès de ses clients et avec leur accord, les données à caractère personnel adéquates, pertinentes et nécessaires au traitement du dossier qui lui est confié et à la constatation , à l’exercice ou à la défense des droits du client.

Ces données varient selon le type de dossier qui lui est confié conformément au détail figurant dans le registre des traitements de données tenu au cabinet.

Le responsable du traitement est Maître Jonathan Sauzeau.

Seul Maître Jonathan Sauzeau a accès à ces données.

Maître Jonathan Sauzeau ne communique ces données, pour les besoins du dossier, que conformément aux règles de procédure applicables selon les cas, à l’adversaire, à son avocat, aux juridictions saisies, aux experts éventuels, et/ou aux huissier, notaire dont l’intervention est nécessaire pour l’exécution de la mission qui lui est confiée.

Ces données ne sont en aucun cas vendues ou transmises à un tiers autre.

Les données sont conservées pendant la durée du dossier, et après son achèvement, pendant le délai de prescription à l’expiration duquel elles sont effacées.

Les clients ont un droit d’accès à ces données, à leur portabilité, d’opposition, de retrait, qu’ils peuvent manifester en contactant Maître Jonathan Sauzeau à l'adresse mail contact@sauzeau-avocat.fr

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

(directive européenne 2016/680 du 27 AVRIL 2016)